Le Commissariat aux Assurances (CAA) est l’autorité compétente de surveillance du secteur des assurances au Grand-Duché de Luxembourg, qui comprend les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance, certains fonds de pension, les professionnels du secteur de l’assurance (PSA) et les intermédiaires d’assurances et de réassurances (agents et courtiers).
Le principal objectif assigné par le législateur au CAA consiste à garantir le protection des preneurs d’assurance et des bénéficiaires. Cet objectif comprend les missions suivantes:
- l’examen des demandes d’agrément des personnes physiques et morales sous le contrôle du CAA;
- la surveillance prudentielle de ces mêmes personnes physiques et morales et la surveillance du marché des produits d’assurance;
- la surveillance du respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme dans le secteur des assurances, l’assistance aux réunions internationales et européennes en vue de l’élaboration de normes communes;
- l’élaboration d’avant-projets de lois et de la réglementation prudentielle relatives au secteur des assurances et la coordination des efforts du Gouvernement en vue d’une expansion ordonnée des activités du secteur des assurances au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le règlement extra-judiciaire des litiges.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier est un établissement public qui assure la surveillance des professionnels et des produits du secteur financier luxembourgeois.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) conduit ses missions de surveillance prudentielle et des marchés dans le but de contribuer à la solidité et à la stabilité du secteur financier et ce, exclusivement dans l’intérêt public. Dans le cadre de ses compétences, elle veille au respect, par les entités agréées et les émetteurs, des réglementations qui leur sont applicables, y compris celles visant à assurer la protection des consommateurs financiers et la prévention de l’utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme. La CSSF représente la supervision luxembourgeoise sur la scène internationale et européenne.
Dans la poursuite de ses objectifs, la CSSF applique une approche prudentielle conforme aux normes internationales, en respectant le principe de proportionnalité et la met en œuvre avec professionnalisme, en vue d’une supervision indépendante, prospective et fondée sur les risques.
La CSSF est transparente et favorise une communication efficace avec les parties prenantes du secteur financier tout en observant pleinement les exigences applicables en matière de secret professionnel. Elle accorde la plus haute importance à l’intégrité et à la responsabilité et met en œuvre son engagement et sa capacité d’adaptation pour atteindre ses objectifs. La CSSF s’engage à assurer une gestion saine et à remplir ses missions avec efficacité, dans un esprit de coopération tant en interne que sur le plan national, européen et international.
Au Luxembourg, toute personne physique ou morale qui a choisi de développer une activité dans le secteur financier doit se soumettre à la supervision de l’autorité de contrôle qu’est la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et, dans ce contexte, obtenir l’agrément de Professionnels du Secteur Financier (PSF).
- https://www.agefi.lu/Mensuel-Article.aspx?date=Dec-2007&mens=140&rubr=939&art=11015
- https://www2.deloitte.com/lu/en/pages/psf/articles/psf-cadre-legislatif-obligations-essentielles.html
La certification effective selon la Règle technique pour un système de management et de mesures pour les PSDC (ci-après règle technique) de toute personne morale permet la demande du statut de « PSDC » à l’ILNAS, qui se décline de la manière suivante:
- PSDC-DC : prestataire de services de dématérialisation et de conservation.
- PSDC-D : prestataire de services de dématérialisation.
- PSDC-C : prestataire de services de conservation.
Bibliographie
- https://www.itnation.lu/learch-et-victor-buck-services-ne-font-plus-quune/
- https://portail-qualite.public.lu/fr/confiance-numerique/archivage-electronique/statut-psdc.html
La préparation des P&T pour faire face au millenium bug de l’année 2000 a démarré longtemps avant cette date fatidique.
Finalement tout c’est bien passé et aucun incident sérieux n’a été détecté lors de la nuit de la sylvestre 1999.
Références
- Eis Post No 28 été 1999
- Hauspost No 20 décembre 1999 page 3
- Hauspost No 13 octobre 1998 page 2
- P&T Solutions No 1 octobre 1999 pages 2 et 3
- certificat RWTÜV an 2000
- [1] page 294
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité, et notamment contre le terrorisme, tous les opérateurs mobiles luxembourgeois exigent depuis le début de l’année 2016 que les clients s’identifient avant l’activation de cartes SIM prépayées. Le 12 juillet 2017 est le dernier délai pour s’identifier.
Le numéro d’appel 112 a été défini comme numéro d’urgence standard pour tous les réseaux GSM. Ce numéro est reconnu comme tel par le réseau et par les téléphones mobiles et il est traité avec une priorité absolue. Le numéro est gratuit pour l’appelant qui n’a même pas besoin d’avoir un abonnement au service (carte SIM). Le numéro 112 était implémenté avec succès dans le réseau LUXGSM. Les opérateurs de la Protection Civile avaient été informés oralement de cette nouveauté et avaient déjà participé à des premiers tests. Par lettre du 12 mars 1993 la Protection Civile a été informée officiellement du fonctionnement du numéro d’appel d’urgence GSM et de la possibilité de bénéficier de cartes SIM relevant d’une classe prioritaire pour utilisation en cas de catastrophes où on peut barrer l’accès aux usagers standards.
Références
- lettre 3414/311/R13 adressée au Directeur de la Protection Civile
